Obligation de retenue
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Lors du paiement d'une facture à une entreprise belge active dans certains secteurs (travaux immobiliers — la construction, la rénovation, la peinture, etc. —, travaux dans le secteur de la surveillance ou du gardiennage, ou certaines activités dans le secteur de la viande), vous êtes obligé de vérifier si ce fournisseur a des dettes en souffrance auprès des autorités.
Si c'est le cas et que le fournisseur a des dettes en souffrance auprès du SPF Finances ou de l'ONSS, vous devez retenir une partie du montant de la facture et la verser directement à l'instance concernée. enFact répertoriera automatiquement toutes les instructions de paiement pour effectuer ces paiements facilement. En cas de non-respect de cette obligation de retenue, votre entreprise peut se voir infliger des amendes.
Activer la vérification de l'obligation de retenue
Dès que vous traitez un achat dans enFact, le fournisseur associé est vérifié. Vous n'avez pas besoin d'activer un module distinct.
Dans l'abonnement PRO, cela ne se fait pas automatiquement. Vous pouvez facilement passer à PREMIUM pour consulter les résultats en direct.
Dans l'abonnement PREMIUM, cela se fait entièrement automatiquement et vous recevez, à chaque traitement d'une facture d'achat, le retour d'information concernant l'obligation de retenue.
Étapes de vérification
Dès que l'achat a été enregistré, enFact vérifie si l'obligation de retenue s'applique à ce fournisseur. Selon les dettes à retenir, les scénarios suivants sont possibles. Cliquez sur la notification pour plus d'informations.
Le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de retenue
Dans ce cas, il y a un double contrôle :
Le fournisseur a été vérifié et, compte tenu de son domaine d'activité, ne relève pas du régime relatif à l'obligation de retenue
Ou : le fournisseur a été vérifié, relève du régime relatif à l'obligation de retenue, mais il n'y a actuellement aucun montant en souffrance à payer
Le fournisseur a une dette auprès de l'ONSS
Le fournisseur a été vérifié et s'avère soumis à l'obligation de retenue uniquement en ce qui concerne la Sécurité sociale.
Le fournisseur a une dette auprès du SPF Finances
Le fournisseur a été vérifié et s'avère soumis à l'obligation de retenue uniquement en ce qui concerne le SPF Finances.
Le fournisseur a une dette auprès de l'ONSS et du SPF Finances
Le fournisseur a été vérifié et s'avère soumis à l'obligation de retenue à la fois envers le SPF Finances et envers la Sécurité sociale.
Exécution des paiements
Si l'obligation de retenue s'applique, vous devez effectuer différents paiements — selon l'obligation, soit à l'ONSS, soit au SPF Finances (ou les deux), et à votre fournisseur.
Cliquez sur « Afficher les codes QR » pour consulter les paiements individuels et les régler immédiatement via code QR. Dans l'exemple ci-dessous, deux paiements liés à l'obligation de retenue sont proposés.
Paiements effectués
Une fois que tous les codes QR proposés ont été affichés, vous avez encore la possibilité de marquer manuellement la facture d'achat comme « Payée ». Si votre compte bancaire est relié à enFact, les paiements effectués pourront ensuite également être associés à l'achat.
Régime particulier : montant de facture d'au moins 7 143 €
Pour les factures à partir de 7 143 € (hors TVA), le fournisseur peut lui-même présenter une attestation de dette. Si la dette réelle est inférieure au pourcentage qui devrait normalement être retenu, il suffit alors de ne retenir que le montant effectivement dû. Si une telle attestation n'est pas présentée, vous appliquez simplement le pourcentage complet tel qu'indiqué par l'outil de contrôle.
Suivez le lien dans l'avertissement pour consulter l'attestation via MyMinFin. Vous serez redirigé vers la page de connexion des autorités.
Historique des recherches
L'obligation de retenue doit être vérifiée au moment où vous souhaitez effectuer le paiement d'une facture. Dans la fiche fournisseur, sous l'onglet « Obligation de retenue », vous pouvez consulter un historique des recherches.
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